 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...comme légitimes ; « Adoptant, an surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation an néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEURS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de police, les membres du conseil... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Cour de Paris,... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...adjonction aux conclusions de A. Dumesnil sur l'appel du capitaine Gaubert ; statuant sur lesdits appels, met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet; dit, néanmoins, que, du consentement de Dumesnil , la valeur des marchandises admises en avaries... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...l'ordre judiciaire et administratif que contre tous les autres dépositaires de la force publique;... — Met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins réduit la peine d'emprisonnement, etc. Du 8 mars 1856. — Cour imp. de Paris.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest... | |
 | Léon Gozlan - French fiction - 1857 - 624 pages
...partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel.... | |
 | Commercial law - 1859 - 584 pages
...motifs, la COUR, parties ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
