 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...confirmé dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiersjuges met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et emier effet, etc. Du 19 juin 1861. lrc cbamb. civ. Présid., M. de Moulon; 1er Présid. ; minist. publ.... | |
 | 1863 - 1038 pages
...être dirigées contre le second, Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel. PTS02. TUTELLE. — ACQUISITION D'IMMEUBLES. —... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...faute commise par la compagnie du Midi ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; » Met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; » Condamne les compagnies appelantes, chacune pour ce qui la concerne, aux dépens. » Cour... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard , de supporter... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...premiers juges et faisant droit aux conclusions additionnelles de l'intimé : Met l'appellation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens d'appel, lesquels seront prélevés sur le montant des offres... | |
 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...de la fin de non-recevoir par lui proposée, et de même suite statuant au fond, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet. COUR IMPÉRIALE D'ALGER Présidence de M. le premitr président Pierrey, Audience solennelle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 656 pages
...accouchée avec la dame Ardisson, dont la filiation est contestée; La Cour ., . f ..;. met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet . Cour d'Aix (lre ch.J— 28 novembre 1864. — MM. RiGAUD, 1er prés. — DE GABRIELLY,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...autorisant une allocation de dommagesintérêts ; . La Cour, sans s'arrêter à aucun des deux appels, met les appellations au néant, ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet, condamne chaque appelant aux dépens de son appei. , Cour d'Aix (ch. réun.) — 30 mai 1866. — MM. RIGAUD,... | |
 | 1866 - 1044 pages
...n'est pas fondée à invoquer l'an. 2257 G. Nap. Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met les appellations au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet, et condamne chacune des parties en l'amende et aux dépensée leurs appels... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...— La Cour dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet;— Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. (ART. (84«3) ART. 18493. OtMlTAtfCK ET RECONNAISSANCE DE... | |
| |
Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
