...sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, on, lorsqn'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...

...créanciers du locataire (1), sur l'autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. » Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-là, il ne dit en aucune manière...

...VII, ;irt. 11. FONCIER, PRITILÍCBS , S A.1S1F5- Ar. — N. 4098, 2104, ÎÎ72;PC Ш, 662, пета tm la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit de baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...

...étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. *...

...étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail et de l'aire leur prolit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui...

...deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison oula ferme pour le restant du bail, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. « Et à défaut do baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée, ils n'ont pas de date...

...une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison on la ferme pour le restant du bail, et de faire leur...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...

...une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le...restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fennages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le môme...

...déjà été consacré par l'article 2102 du Code Civil en ces termes : a Les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui serait encore dû. » Même sous l'empire...

...certaine ; et, dans ces deux cas. les autres créanciers ont le droit de relouer la maison on I' 1 ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et formages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. (Art....