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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^ Ie cas de l'article précédent , fc nouveau' priétair.e,n'e,$t pas te,nu de fajre ami...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824
...passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce « principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque sur des immeubles...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les créan» ciers qui, ayant une hypothéqué aux termes des art....
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