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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. « Or, d'après la disposition de cet article , il serait impossible d'accorder l'hypothèque sur des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya traites. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authenli(|uc...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...jugements. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situés en France , s'il n'y a des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypoihèque sur les biens de France, s'il n'ya l s'agira , soit de constater l'état des liegx, soit d'apprécier la valeur des indemnit C. 2123. — Pr. 546 , 834. • " Loi du 5 frptemtire 1807 relative aux inscriptions hypothécaires...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 9

1842
...passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les hiens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans » les lois politiques ou dans les traités. » On voit que ces deux articles ne s'occupent que des hypothèques. L'art. 5i6 du Code de procédure...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 9

Law - 1842
...passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans » les lois politiques ou dans les traités. » On voit que ces deux articles ne s'occupent que des hypothèques. L'art. 546 du Code de procédure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens do France, s'il n'ya ffectés au privilège, à l'hyloisqu'il est prouve qu'il va fraude de la part des autres C. 2123.— Pr. 546, 834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner «d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à < ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • conformément aux dispositions du chapitre vin , titre XVÏÏl du livre III du Code civil , cju'en...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • SOMMAIRE. öl I. Les arles passés en pays étranger ne produisent pas en France l'hypothèque....
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