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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Traité de l'organisation et de la compétence des cours d'appel en matière ...

Marie Joseph de Lapoix de Fréminville, Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 4 pages
...passés en pays >: étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens » de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce » principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Art. 546, C. pr. « Les jugements rendus parles tri» bunaux étrangers et les actes reçus par...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya rconstances. — C. toi. 10G. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou r — C. il, 212S et lañóte A. — Pr. 546, 834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 pages
...de conférer hypothèque sur des biens de France. Il ne fait exception que pour le cas où il existe des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Ces formalités devront donc de droit commun être observées toutes tes fois qu'il s'agira de grever...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...for« me. » ART. 2121. — Les contrats-passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. ART. 2122. — II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. 5H. Les actes passés en pays étranger ne produisent pas, en France, l'hypothèque. Raison...
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Il sistema ipotecaria, Volumes 3-4

Luigi Chiesi - 1855
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. « A quest' articolo però fu proposto un emendamento cosi concepito : « Les contrats passés en pays...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, «'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2l ï9. Il n'ya d'hypothèque conven tionnelle valable que celle qui, soit dan. e titre authentique...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités (1). — C. H, 2123. — l'r. 546, 834. I,..L,!u II: ,]. , . 1851. mise aux mêmes conditions ou à...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...Lescontrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d*hypttbtque suites biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. S1J9. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, ?oit JMB IP litre authentique constitutif...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1860
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités (2). = Cet article est fondé sur les mêmes considérations que le précédent : puisque l'hypothèque...
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