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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...ner hypothèque sur les biens de France ; » mais sa disposition finale, ainsi conçue : s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, prouve évidemment que la prohibition n'atteint que les sujets d'une autre puissance. Des Français...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — C. civ., 15, 1890. — Pr. civ., 470, 732 (2). 1. — La citation, dans une sentence d'un ex-tribunal...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Art. 38. « 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle ; valable que celle qui, soit dans le titre authen...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya urs de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans' les lois politiques ou dans les traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit daus le titre authentique constitutif...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — 2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...which runs in these terms : "Les contrats " passés en pays étranger ne peuvent donner " d'hypothéque sur les biens de France, s'il n'y " a des dispositions contraires à co principe dans " les lois politiques ou dan.s les 'traités." It is argued that, although politically...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 469 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités (art. 2128). » Voilà un bien grave échec à l'axiome locus regit actum. Puisque le consentement...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - Aliens - 1867 - 398 pages
...contrats passés en pays étran« ger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens « de France s'il n'ya des dispositions contraires à « ce principe dans les lois politiques ou dans les t traités. ° Art. 546 CPC — « Les jugemens rendus par ° les tribunaux étrangers, et les actes...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya pas de dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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