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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...étranger, porte l'art. 2128 du Code civil, ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l'art. 546 du Code de procédure, ne seront susceptibles...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». C'est l'application rigoureuse du principe établi par l'ordonnance sur les contrats reçus en...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 396 pages
...trats passés en pays étranger ne peuvent donner « d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe dans les lois « politiques ou dans les traités '. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés...
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 pages
...l'exception à la règle qu'il pose, exception ainsi formulée dans sa dernière disposition «... S'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II est difficile de dire ce que les législateurs ont entendu ici par les lois politiques. Il n'ya...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...contrats passés en pays * étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou » dans les traites. » Les jugements rendus par des tribunaux étrangers sont susceptibles d'exécution en France,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya f Art. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle dont il vient d'être parlé que...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers,...
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De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 198 pages
...en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des (l) Ibidtm. dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. L'article ne distingue pas entre le cas où celui qui a constitué l'hypothèque par acte passé à...
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De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 239 pages
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond quand elle intervient...
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