 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...étranger, porte l'art. 2128 du Code civil, ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l'art. 546 du Code de procédure, ne seront susceptibles... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». C'est l'application rigoureuse du principe établi par l'ordonnance sur les contrats reçus en... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...trats passés en pays étranger ne peuvent donner « d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe dans les lois « politiques ou dans les traités '. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...l'exception à la règle qu'il pose, exception ainsi formulée dans sa dernière disposition «... S'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II est difficile de dire ce que les législateurs ont entendu ici par les lois politiques. Il n'ya... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...contrats passés en pays * étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou » dans les traites. » Les jugements rendus par des tribunaux étrangers sont susceptibles d'exécution en France,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya f Art. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle dont il vient d'être parlé que... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers,... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des (l) Ibidtm. dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. L'article ne distingue pas entre le cas où celui qui a constitué l'hypothèque par acte passé à... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond quand elle intervient... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
