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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 583 pages
...contrats passès en pays franger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de Trance, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès >. Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di diritto...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ce n'est pas le lieu de rechercher l'explication du principe posé par cet article. Nous avons...
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Diritto internazionale privato: Leggi civili

Pasquale Fiore - 1904
...contrats passès en pays ctranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les iraitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Cii\ 11 , 2123 ; Pr. 546. R. v» Priv. et lii/p., 1279 s. — S. eod. e», 862 s. ' • Art. 2129....
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Du caractère de l'exequatur nécessaire en France aux actes authentiques ...

Henri Tripier - Judgments, Foreign - 1906 - 108 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » ART. 546. — « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus parles officiers...
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Étude d'une très ancienne institution bretonne, le bail à domaine congéable

Jacques Vigneron - Customary law - 1907 - 269 pages
...(art. 2123) et en ce qui concerne les actes qu'ils ne peuvent être exécutoires en France « s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités » (art. 2128). H ya là une distinction entre les jugements, les sentences arbitrales et les actes;...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, 4 s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Della esecuzione forzata sopra i beni mobili e dell'esecuzione per consegna ...

Giovanni Pateri - Chattel mortgages - 1908 - 687 pages
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ed a risoluzione della questione stessa la dottrina si fece dapprima a distinguere fra il caso...
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Die autonome Anerkennungszuständigkeitsregel im deutschen Recht des 19 ...

Martin Fricke - Law - 1993 - 138 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. c. Code de procddure civile Art. 546 Les jugements rendus par les tribunaux etrangers, et les actes...
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