...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités » (3). Les auteurs du Code l'ont sans doute copié sur l'Édil de i629, sans observer que celui-ci...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. c. Code de procddure civile Art. 546 Les jugements rendus par les tribunaux etrangers, et les actes...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Fréquemment des hypothèques sont constituées sur des navires en pays étranger. Les effets de ces...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...

...contrats passés en pays étrani3a Chap. VI. Sect. III. Des Présomptions. » de France , s'il n'ya des dispositions contraires à » ce principe dans les lois politiques ou dans les ;. traités. » I1 est facile de voir que ces dispositions nouvelles sont, comme l'ancienne loi , fondées sur le...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités". Faut-il appliquer cette prohibition à l'hypothèque maritime constituée en pays étranger? Si elle...