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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 664
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

Conflict of laws - 1882
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Fréquemment des hypothèques sont constituées sur des navires en pays étranger. Les effets de ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...contrats passés en pays étrani3a Chap. VI. Sect. III. Des Présomptions. » de France , s'il n'ya des dispositions contraires à » ce principe dans les lois politiques ou dans les ;. traités. » I1 est facile de voir que ces dispositions nouvelles sont, comme l'ancienne loi , fondées sur le...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 12

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1893
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités". Faut-il appliquer cette prohibition à l'hypothèque maritime constituée en pays étranger? Si elle...
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