 | France - 1861 - 1068 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au conseil d'état par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'état, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. » Les articles 52, 53, 54 et 55 du décret... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi, sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra pas êlre soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Lessessions... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le s publics. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le iutentée. — 2103, n. 4 et 5, 2210, 2270. 1799....charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; les séances sont publiques ; mais... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat, par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiaues; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Le même sénatus-consulte... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...la'commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. 4. Art. 43, § 1er. Le président et les vice-présidents... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans . i ,* discussion, au conseil d'État par le président du corps " législatif. Si l'amendement...soumis à la délibération du corps législatif. — C. 22 frim. an VIII, art. 34.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 80.— D. 31 déc. 1852, art. 52 s.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'état par le président du Corps législatif. — Si l'amendement...soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...d'après les protestations électorales. (Cf. J. Ferry : œuvres, 1. 1, p. 4â-93). d'État par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est...soumis à la délibération du. Corps législatif. » Cela réduisait singulièrement les discussions législatives, et le président du Corps législatif,... | |
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Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
