 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre... | |
 | 1831 - 422 pages
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une... | |
 | 1832 - 300 pages
...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce... | |
 | Medicine - 1833 - 426 pages
...interprétation abusive , à établir comme légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 582. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore par... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...être considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions... | |
 | 1833 - 420 pages
...comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme qui < cause à ' autrui...celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer.o Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point... | |
 | 1833 - 870 pages
...légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 382. Tout fait quelconque de l'homme, qni cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...IX. Voici maintenant le principe général sur les fautes et sur leurs conséquences légales : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à' le réparer. » (Code civil, art. i382.) « Chacun est responsable, ajoute l'art. i383, du dommage qu'il a causé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. CHAPITRE il. Des délits et des quari-délits. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
