 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Des devis et marchés. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...fait. — c. ts U52. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par \ ¡ce de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrep ni'iir en sont responsables pendant dix ans. — с. пэо, 2юз 4°, s°, îi 2:257, 2262,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...présenté à la discussion du conseil d'Etat dans les termes suivants : « Art. H 5. Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice du sol , l'architecte en « est responsable pendant le temps réglé au titre des t prescriptions (4).... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...à périr par cas fortuit avant la réception, il n'ya lieu à aucune indemnité de pari ni d'autre. partie par le vice de la construction, même par le...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (art. 1792). Cette disposition a pour source la loi 8, C., de operibus publicis, 8, 12, qui astreint... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...de l'ouvrage fait. C. 1350, 1352. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou eu partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et eritreprent'ur en sont responsables pendant dis ans. C. 1234, 1302, 1386, 1793 à 1799, 2103 4o 5«,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — C. civ., 1135, 1137, 1138. Art. 1561. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie...architecte et entrepreneur en sont responsables pendant cinq ans. — C. civ., 1021, 1087, 1562 à 1568, 1870-4» et 5", 1877, 1907. Art. 1562. Lorsqu'un architecte... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...dommage causé par l'accident dont s'agit ; Attendu que cet arlicle dispose comme suit : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie...de la construction, même par le vice du sol, les archill) Voy. conf. ADBRT et RAU, 4« edit., t. IV, g 374, p. 830 et la note 18; DELSOL, Ejrpli.-ai.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du...les témoins ne peuvent être entendus le même jo — 1234,2103, n. 4 et 5, 2110,2270. 1795. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...le • maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage < fait. » Art. 89. « Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice de la construction, x même par le vice du sol, l'architecte en est res' ponsable pendant dix ans. » Art. 90. « Lorsqu'un... | |
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Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 
