...additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute pétition » à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et » présentée que par écrit ; la loi interdit d'en apporter en » personne et à la barre. » — « Je respecte, dit M. de Sé»...

...principe du droit de pétition par une disposition ainsi conçue : « Toute. » pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut » être faite et présentée que par écrit : la loi interdit » d'en apporter en personne et à la barre. » Et avant tout vous remarquerez que...

...additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute » pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être » faite et présentée que par écrit ; la loi interdit d'en » apporter en personne et à la barre. » — « Je respec» te, dit M. de...

...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Oí» minittret. Art. 54. Les ministres peuvent...

...proposé d'ajouter ft l'art. 42 le paragraphe suivant : с Toute pétition & l'une ou à l'autre des с Chambres ne peut être faite et présentée que •...écrit; il est interdit d'en apporter en • personne et a la barre. • < Cette disposition avait trouvé place dans les Constitutions de 1814 et de 1830....

...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Art, 46. Les ministres peuvent être membres...

...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.. . 53 .Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent...

...vous recevez des pétitions. L'article 53 de la Charte est formel : toute pétition à l'une ou à l'autre DES CHAMBRES ne peut être faite et présentée que par écrit. Il n'est point là question de cour judiciaire; et comment le suprême législateur pourrait-il en avoir...

...rédaction et l'apport aux Chambres de pétitions, déclarations et adresses. L'article 6 dit : « Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne...interdit d'en apporter en personne ou à la barre. » Sur ces divers points, le projet transmis du Sénat à la Chambre, a trouvé l'adhésion de la commission...

...vni, art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791 , lit. i. - C. 24 juin...