 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...avec Marie Pinet. L'action en nullité (porte l'art. i83 du Code civil ) ne peut plut être intentée par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis i/u'il a atteint t'iige compétent pour consentir par lui-même au mariage. « Le sieur Billecart était-il... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir seul x83. et par lui-même au mariage. [Le consentement des ascendant» exclut toute idée de séduction... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...été approuvé expressément « ou tacitement par ceux dont le consentement était néces« saire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. » M. REAL demande comment la loi pourrait permettre au père d'attaquer le mariage après la majorité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ils disent bien que cette action ne peut plus être intentée par l'époux, lorsque, sans réclamation... | |
 | Law - 1830 - 554 pages
...fois que le mariage a été approuvé « expressément ou tacitement par ceux dont le con« sentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est « écoulé..., « depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. » C'est là sans doute , Messieurs , un moyen victorieux et irrésistible. Et observez qu'ici, encore... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoule 1 z { z l'Age compétent pour consentir par lui-même au mariage. P. MARIAOE. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...au mariage, en traitant son gendre et sa bru comme ses enfant!. 2° Et par l'époux même mineur , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Sur l'interprétation de l'âge compétent , dont parle cet article, M. Duranton... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'estécoulé une annnêe , sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation de sa part,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. = Ni par les époux, ni par les parents. L'approbation expresse ou tacite... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
