 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont ésident l'ûge compétent pour consentir par lui-même au mariage. C. 148. is i. Tout mariage contracté en... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage, » II résulte de ces lignes que, dans l'esprit de la loi , la demande en nullité de mariage ne peut... | |
 | 1841 - 936 pages
...requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il...de ces dispositions est évidente par elle-même. iu Les nullités qui dérivent du défaut d'âge, de l'existence d'un premier lien et de l'empêchement... | |
 | 1841 - 850 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation deleur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, nu consenlirpar lui-même au mariage. C. 148. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...depuis qu'ils ont en connaissance Ju mariage. Elle ne peut être intentée non plus par f 'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'dye. compétent pour consentir par lui-même au mariage. =JVf par les époux, ni par les parents.... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé, expressément ou tacitement, par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est...de ces dispositions est évidente par elle-même. Les nullités qui dérivent du défaut d'âge, de l'existence d'un premier lien et de l'empêchement... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...parents..., toutes les fois que le mariage » a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont » le consentement était nécessaire ou lorsqu'il s'est...part depuis qu'ils ont » eu connaissance du mariage. » Ainsi , la ratification tacite résultant même du simple silence des parents suffit pour priver... | |
 | 1845 - 412 pages
...ont sur ce point la plus grande latitude. 349. — L'approbation des parents esl présumé de droit, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182). Le tribunal qui rejette la demande de l'ascendant doit déclarer le fait d'une manière... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont 0 Z e p AƂ! _ E nb V o_0T ! h... Vi ړ(P Ѥu D lԒ b e˾ǥ~ L r \1D s $ par lui-même au mariage. --C. 148, iso, 173. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions... | |
| |
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
