 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...l'État, c'est à l'État que profite l'accroissement par alluvion. 558. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire...droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. 435. On appelle lac un grand amas d'eau se conservant perpétuellement... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...perdu. — Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas Heu à. l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire...terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur do la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne a diminuer. — Réciproquement le... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...at-eiie lieu l'égard des lacs et des étangs, dont le propriétaire conserve toujours d" Ucs " ° 1e terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur...de la décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. — Réciproquement, le propriétaire de F étang n'acquiert aucun droit... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...question d'alluvion dans les eaux dormantes, telles que les laes et étangs. Le propriétaire d'un étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur ile la décharge17, et réciproquement, il n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...elles ne font pas partie du domaine public, mais du domaine de l'État. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire...droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires. Lorsqu'une portion considérable et reconnaissable d'un... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...Code civil qui établit une présomption juris et de jure, en attribuant au propriétaire d'un étang, le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore bien que le volume de l'eau vienne à diminuer. La loi, at-on dit, a voulu que le propriétaire de... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...— Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Art. 558. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire...droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. Art. 559. — Si un fleuve ou une rivière , navigable on... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 70. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le...droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. 71. — Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non,... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...s'assurer de l'étendue de l'étang. L'art. 558, G. civ., fournit le moyen de la déterminer, en disant que le « propriétaire conserve toujours le terrain que...l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à dimi« nuer. « Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert « aucun droit sur les terres... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...ya un droit certain écrit dans la loi. 195. Aux termes de l'article 558, l'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire...encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. On voit là une présomption légale en vertu de laquelle le propriétaire d'un étang est présumé... | |
| |
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le... 
