| France - Law - 1832 - 1634 pages
...droits reunis, à l'approbation de noir ministre des finances. 13. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exe'cution du présent de'cret. Signé NAPOLÉON. № 2750. — ORDOHXAXCE DU fíoi sur les Vacances de la Cou... | |
| France - Law - 1908 - 1304 pages
...( • i •.:. '.fi!1' 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des... | |
| France - Law - 1808 - 432 pages
...à tous artistes d'établir de pareils baInnciers , sous peine d'être poursuivis et jugés d'après les lois rendues contre les faux monnayeurs. 3. Notre...de la justice et notre ministre des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, ée l'exécution du présent décret. ., , . Signé NAPOLEON.... | |
| Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...huissiers, seront taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. 2. Notre grand juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret. 22 juillet 18o8. — Décret impérial , concernant les procès-verbaux... | |
| Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...du parqufet de notre Procureur-Impérial et de ses Substituts. Ils se tiendront découverts, (i) II. Notre Grand-Juge } Ministre de la Justice , et notre Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de présent décret. SECTION II. JURISPRUDENCE.... | |
| France - Law - 1810 - 450 pages
...tiers, depuis le 19 août 1809 jusqu'à la publication du présent décret, auront tout leur effet. 3 . Notre grand-juge ministre de la justice , et notre ministre des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON.... | |
| France - Law - 1810 - 448 pages
...présente année : les fonds en seront faits sur ceux affectés aux dépenses de l'ordre judiciaire. 3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...langue ita- , lien ne les procès -verbaux et autres actes relatifs à l'exercice de leurs fonctions. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'empereur : Le secrétaire d'État,... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...est divisé en six cantons, savoir : Nimègue, Druten, Wichen , Grave , Boxmer et Ravenstein, ART. 4- Notre grand-juge Ministre de la justice , et notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. N. 2. Extrait du décret impérial portant création... | |
| Education - 1814 - 314 pages
...constituaient la cidevant Ligurie, pour y être exécutée selon sa forme et teneur, comme loi de l'état. 2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret impérial concernant... | |
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