 | France - Law - 1839 - 994 pages
...cessation de son activité. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de Fintérieuret notre ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de ia présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. LOUIS-PHILIPPE. Par... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...l'appel! o|1 de donner son constentmcnt à leur exécution, auquel cas elle» recevront leur effet. 8. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. (Signé) NAPOLÉON. Par l'empereut, Le ministre secrétaire... | |
 | 1810 - 518 pages
...mains du receveur des douanes ou des droits réunis, suivant le lieu où la fabrique sera située. 12. Notre Grand-Juge Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret qui permet au... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin, des lois. Fait à Paris, le 2 Octobre... | |
 | Education - 1905 - 600 pages
...émoluments qui leur sont alloués. Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Université de Toulouse. - Ecole pratique de droit Fondée en 1898,... | |
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Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. 
