| France - 1804 - 676 pages
...en langue italienne les procès-verbaux et autres actes relatifs à l'exercice de leurs fonctions. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. ?•> contre ledit crime ,• et »... | |
| France - France - 1816 - 734 pages
...Dispositions générales. Si. Il esf dérogé à toutes dispositions contraires au présent décret. 22. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ils remplacent les huissiers , seront taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. a. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 1808. 5 avril. CIRCULAIRE... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...est annulée, et les prix et loyaux-coûts lui seront remboursés par la caisse d'amortissement. » 3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois ». Ce qui prouve... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...mains du receveur des douanes ou des droits réunis , suivant le lieu où la fabrique sera située. la. Notre grand-juge , ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret. l3 OCTOBRE 1809. — Avis du Conseil-d'Etat portant que... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...rendus par le juge-de-paix du canton de Couvin et par le suppléant du jugede-paix du canton de Rocroy. 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances , sont chargés de l'exécution du présent décret. jo AOUT 1809. — Lettres de création du dépôt de... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...maire, et exécutées conformément au titre XV du livre V de la I" partie du Code de procédure civile. 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sout chargés de l'exécution du présent décret. lit 1 5 HOTEMBRK 1810. — Jugement rendu, par contumace... | |
| France - France - 1836 - 714 pages
...greffiers devront joindre ce certificat à l'exécutoire qui leur sera donné pour cette copie. 6. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances , sont chargés de l'exécution du présent décret. Г.. MINISTÈRE DU GRAND-JUGE. Etat général rirs Frais... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dommages-intérêts des redevables qu'ils auront retardés. Art, 3. — Le Ministre de la Guerre et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...dans lequel ne sont point compris les départements formés des États romains cl de la Toscane. 6. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances , sont chargés de l'exécution du présent décret. (2) 50 sepl.-7 oct. 1814. — Ordonnance du roi relative... | |
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