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" Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. "
Materialien für Münzgesetzgebung und dabei entstehende Erörterungen - Page 90
by Cleynmann - 1822 - 494 pages
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Annales des mines et des carburants

Fuel - 1850 - 816 pages
...réduit à un centime par cent kilogrammes. Art. 2. Le ministri; de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Usine i fer, a Givon. Décret du Président de la République , en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1434 pages
...grace, 1853. (LS) ALEXIS DE GABEIAC. (LS) DUG DE CASIGLIANO. II. Notre Ministre des Affaires etrangeres et notre Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'exi'cution du present decret. Fait a Paris, le 15 Mars, 1853. Parl'Empereur: NAPOLEON. Le Ministre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1866 - 850 pages
...public. de douze cent mille francs entre les donataires de Fontainebleau. Art. 5. Notre ministre d'Etat et notre ministre des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries,...
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The Life and Correspondence of Thomas Slingsby Duncombe: Late M.P ..., Volume 2

Thomas H. Duncombe - 1868 - 392 pages
...par voie d'endossement. " Art. 4. Le Ministre de 1'Interieur, de l' Agriculture et du Commerce et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret. LOUIS-NAPOLEON . Fait a Roanne, le 17 Septembre, 1852. Par le Prince President :...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...dispositions contraires au présent décret. Art. 40. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel...
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Lois et status qui régissent la banque de France

France - 1887 - 186 pages
...qu'une action ou un droit dans plusieurs actions, n'excédant pas en totalité une action. ART. 2. Notre Grand-Juge Ministre de la Justice et notre Ministre des. Finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent Décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois....
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 49

Education - 1905 - 596 pages
...émoluments qui leur sont alloués. Art. "2. Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-Arts et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Université de Toulouse. — Ecole pratique de droit Fondée en 1898,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2665-2717

France - Law - 1906 - 2106 pages
...moyeu des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'erécution du présent iecrel, qui sera inséré au Bulletin det lait. Fait à la Bé«nde-de-Ma/.enc,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1878 - 526 pages
...applicables aux produits similaires français. Art. 3. Le Ministre de l'agriculture et du commerce et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 20 mars 1876. Signé M"1 de Mac-Motion, duc...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 41

France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 768 pages
...I'lndnstrie, des postes et des telegraphes, le President du Gonseil, Ministre de 1'agriculture, et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Texecution du present decret, qui sera puhli au Journal ojficiel et insere au Bulletin des iois. Fail...
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