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" Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. "
Materialien für Münzgesetzgebung und dabei entstehende Erörterungen - Page 90
by Cleynmann - 1822 - 494 pages
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Annales des mines

Fuel - 1850
...réduit à un centime par cent kilogrammes. Art. 2. Le ministri; de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Usine i fer, a Givon. Décret du Président de la République , en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...grace, 1853. (LS) ALEXIS DE GABEIAC. (LS) DUG DE CASIGLIANO. II. Notre Ministre des Affaires etrangeres et notre Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'exi'cution du present decret. Fait a Paris, le 15 Mars, 1853. Parl'Empereur: NAPOLEON. Le Ministre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...public. de douze cent mille francs entre les donataires de Fontainebleau. Art. 5. Notre ministre d'Etat et notre ministre des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries,...
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The Life and Correspondence of Thomas Slingsby Duncombe: Late M.P ..., Volume 2

Thomas H. Duncombe - Politicians - 1868
...par voie d'endossement. " Art. 4. Le Ministre de 1'Interieur, de l' Agriculture et du Commerce et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret. LOUIS-NAPOLEON . Fait a Roanne, le 17 Septembre, 1852. Par le Prince President :...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...dispositions contraires au présent décret. Art. 40. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel...
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Lois et status qui régissent la banque de France

France - 1887
...qu'une action ou un droit dans plusieurs actions, n'excédant pas en totalité une action. ART. 2. Notre Grand-Juge Ministre de la Justice et notre Ministre des. Finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent Décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois....
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 49

Education - 1905
...émoluments qui leur sont alloués. Art. "2. Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-Arts et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Université de Toulouse. — Ecole pratique de droit Fondée en 1898,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 2665-2717

France - Law - 1906
...moyeu des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'erécution du présent iecrel, qui sera inséré au Bulletin det lait. Fait à la Bé«nde-de-Ma/.enc,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1878
...applicables aux produits similaires français. Art. 3. Le Ministre de l'agriculture et du commerce et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 20 mars 1876. Signé M"1 de Mac-Motion, duc...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 41

France. Ministère des finances - Finance - 1897
...I'lndnstrie, des postes et des telegraphes, le President du Gonseil, Ministre de 1'agriculture, et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Texecution du present decret, qui sera puhli au Journal ojficiel et insere au Bulletin des iois. Fail...
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