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" Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. "
Materialien für Münzgesetzgebung und dabei entstehende Erörterungen - Page 90
by Cleynmann - 1822 - 494 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 408-438

France - Law - 1839
...cessation de son activité. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de Fintérieuret notre ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de ia présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. LOUIS-PHILIPPE. Par...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...l'appel! o|1 de donner son constentmcnt à leur exécution, auquel cas elle» recevront leur effet. 8. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. (Signé) NAPOLÉON. Par l'empereut, Le ministre secrétaire...
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Journal des mines: ou, Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 2

1810
...mains du receveur des douanes ou des droits réunis, suivant le lieu où la fabrique sera située. 12. Notre Grand-Juge Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret qui permet au...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 38

France - Law - 1889
...moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin, des lois. Fait à Paris, le 2 Octobre...
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 49

Edmond Dreyfus-Brisac (i. e. Paul Edmond), François Joseph Picavet, Jules Coulet - Education - 1905
...émoluments qui leur sont alloués. Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Université de Toulouse. - Ecole pratique de droit Fondée en 1898,...
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