 | Commercial law - 1928 - 1420 pages
...reproduction on production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie. ART. 15. (1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...Pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. (2) Pour... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie. ART. 15. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...règlements, tant du pays d'origine, que du pays où la protection doit être accordée. Article V. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur... | |
 | 1888 - 498 pages
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. Art. 11. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes... | |
 | 1884 - 522 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Law - 1888 - 218 pages
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya Heu. des réserves de leurs lois respectives. Art. 11. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le t;i ire la déclaration suivante : «... | |
 | Law - 1884 - 182 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1er et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite » (art. 2). contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 620 pages
...règlements, tant du pays d'origine, que du pays où la protection doit être accordée. Article V. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les' contrefaçons, il suffit que leur... | |
 | Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1er et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
