 | France - France - 1886 - 264 pages
...science ou d'art la protection stipulée par la convention et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...ouvrages de littérature ou d'art la protection de la convention et pour que los auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | International law - 1885 - 816 pages
...protection stipulai! par la convention et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuue contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer dos poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
