 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art.... | |
 | A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres do la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Ainsi, la distinction... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...des usages constants et reconnus, el, à défaut de règlements cl usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la dislance d'un demi-mètre pour les autres plantations. « Les arbres, arbustes... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...paragraphe de l'article 35 (32 du projet) : « II n est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, et les autres arbres et haies vives qu'à la distance d'un demi^mètre. » C'était la reproduction... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887 - 348 pages
...règlementset d'usages, « qu'à la distance de 2 mètres de la « ligne separative des deux hérita« ges, pour les plantations dont la « hauteur dépasse 2 mètres, et à la о distance d'un demi-mètre pour les о autres plantations ; — Que le voi« sin peut exiger que... | |
 | France. Loir-et-Cher - 1888 - 290 pages
...à défaut de règlements « et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara« tive des deux héritages pour les plantations dont la hauteur...2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les « autres plantations. — Les arbres, arbustes et arbrisseaux de « toute espèce peuvent être... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. 672. Modifié par L.... | |
 | 1903 - 500 pages
...haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages. Les mots à défaut d'usages constants et reconnus doivent s'expliquer en ce sens que la distance légale... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements... 
