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" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... "
Bulletin des lois de la République française - Page 242
by France - 1838
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...voies publiques, est établie en raison de la surface occupée parées dépendances; la cote en est calculée, comme pour les canaux, conformément à...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée sont assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 112

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...la prise de possession du chemin de fer par le gouvernement. Art. 5. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...sera calculée comme pour les canaux, conformément u la loi du Л avril 1803, dans la proportion assignée aux terres île meilleure qualité. Les bâtiments...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1905 - 1980 pages
...en sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du i5 avril i8o3. Les bâtiment« et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1906 - 844 pages
...consultée, adopte la première partie de l'amendement, portant : ) « La contribution foncière sera; établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances. » M. le l*rét*ident. Le sous-amendement de M. de Bussières porte sur la phrase suivante : « La...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2665-2717

France - Law - 1906 - 2106 pages
...les soins et aux frais da concessionnaire. Contribution foncière. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, la cote en aéra calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du là...
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Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)

Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 918 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constituée.— Art. 31. La con tri bu lion foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2.'i...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 116

E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - France - 1907 - 840 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...assimilés aux propriétés bâties dans la localité. /L'impôt dû au Trésor SUT les prix des places ne eera prélevé que sur la partie du tarif correspondant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907 - 868 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins, dépondant de l'exploitation du chemin de fer, seront assimiles aux propriétés bâties dans la localité....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907 - 816 pages
...proviendraient de forou majeure régulièrement constatée Art. 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépend-mecs ; la cote en sera calculée, comme pour 1rs canaux, conformément à la loi du 25 avril...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2718-2780

France - Law - 1907 - 1440 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains orrupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la lui du зГ> avril i8o3. ! i'ä bâlimiîtite et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de...
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