 La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant...  Bulletin des lois de la République française - Page 242by France - 1838Full view - About this book
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...voies publiques est établie en raison de la surface occupée par •ces dépendances; la cote en est calculée, comme pour les canaux, conformément à...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de lu voie ferrée sont assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. ART. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | France - Law - 1908 - 2024 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux , conformément à la loi dn з5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...des charges qui dispose, en ce qui concerne l'impôt du sol, que : « la contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément ù la loi du 25 avril... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...contribution foncière seja établie en raison de (a surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...k 35* La contribution foncière sera établie en rai- 1res entiers. Le poids de la tonne est de son de la surface des terrains occupés par le chemin...conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magares enters. e pos ea onne kilogrammes; les fractions de poids ne ser°™ comptées que par centième... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...commerce et des travaux publics. 35. La contribution foncière sera établie en raison de la Mirfac'Mlcn terrains occupés par le chemin de fer et par ses...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront as<imilé< aui propriétés bâties dans la localité,... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera établie rn raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; U cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les batiuiens... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les с .maux, conformément i la loi du 25... | |
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