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" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... "
Bulletin des lois de la République française - Page 242
by France - 1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - France - 1861 - 688 pages
...des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme poor les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864 - 614 pages
...établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; ta cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 35 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...chemin de fer et вез dépendances; la côte en sera calculée, comme pour les canaux, conformemente la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation dn chemin deter seront assimilés aux propriétés battes de la localité. Tontes les contributions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - France - 1860 - 726 pages
...viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fur et ses dépendances ; la cote ensera calculée comme pour les canaux, conformément li la loi du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853 - 546 pages
...l'exploitation, proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 34. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851 - 574 pages
...l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 23. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtimenls et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimités aux propriétés...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme...de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi...
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Pamphlets: Agriculture], Volume 7

1868 - 800 pages
...modifications exprimées en l'article 2 de la présente loi. AllTlCtE 2. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852 - 708 pages
...l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée. I6. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...sera calculée , comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 654 pages
...régulièrement constatée. 32* La contribution foncière sera établie en PRÉSIDENT.— 18 FÉVRIER 1850. 119 raison de la surface des terrains occupés par le...sera calculée, comme pour les canaux, conformément k la loi du 25 avril 1803, dans U proportion assignée aux terres de la meilleure qualité. Le* bâtiments...
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