...préfet. Art 6i. — (Voir le même article du type.) Art. 62. — La contrihution foncière sera étahlie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dèpendances; la cote en sera caiculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du a5 avril...

...pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la société devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis....

...la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendance»; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi...