...régulièrement CDD 37. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des k: rdins occupés par le chemin de fer et par ses dépendances-, la cote en i calculée comme ponr les canaux, conformément à la loi du s5 avril itao Les bâtiments et magasins...

...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 39. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. localité, et la compagnie devra également payer toutes les contributions auxquelles elles pourront...

...terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; 'a cote en sera calculée, comme pouf les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité,...

...régulièrement constatée. 40. La contribution foncière sera établie en raison de la surface d« terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en acn calculée comme pour If s cauaiu , coufonnéuicnt à la loi du ai avri 1 impôt du au trpjoi ,-ii-i...

...quand ces produits dépassent un cerlain taux. — La compagnie paye la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances : la cote de cette contribution est calculée comme pour les canaux. Les bâtiments el magasins sont assimilés,...

...ne comprend que le* de force majeure régulièrement constatée. 32- La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en frais de traction. A la remonte , la compagnie devra ramener les wagons vides sans aucune réiribotion....

...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupes par le chemin de Ter et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux , conformément à la loi do 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront...

...particulières ordinairement ainsi conçues : K La contribution foncière sera établie en raison <i de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par a ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les « canaux, conformément à k loi du...

...percevoir les l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 35. La contribution foncière sera établie en raison de la .surface des terrains occupés...dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour tes canaux, conformément ä la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation...

...de la surface des terrains occupés par le canal et par ses dépendances; la cote en sera caleulée, comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du canal seront assimilée aux propriétés bâties dans la localité,...