 La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant...  Bulletin des lois de la République française - Page 242by France - 1838Full view - About this book
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...terrains occupés par le canal et ses dépendances, la cote en sera calculée] cora me pour les an t res canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803,...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Tontes la contributions auxquelles... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...en raison de la surface des terrains occupés par le chemin do fer et se* dépendances ; la cote cri sera calculée comme pour les canaux, conformément...la loi du 25 avril 1803- Les bâtiments et magasins dépendants île IVip'oilation du chemin de fer seront as>iuiiiés aux propriétés bâties *I« II... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 632 pages
...viendraient h suspendre en tout ou en partie leurs transports). 63- La contribution foncière «era établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et se» dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, eonforméinidit a la toi dn 25... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...foncière s«ra établie en raison de la surface des terrains occupés par le> chemin de fer et sea dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aus... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...ses dépendances, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Dans le môme cas, les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bàiies de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumises... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains oeeupés par le chemin de fer el ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 95 avr. 1805. — Les bAllmenls el magasins dépendanls de l'eiploitalion dn chemin de fer seront assimiles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 670 pages
...la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances-, la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée , comme pour les canaux, conformément a la loi du j5... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. ii.1. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de. fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément Л la loi du 25 avril... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...station d'arrivée , par les soins et aux frais de la compagnie. ART. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
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