...travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 29. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...ses dépendances; la cote en sera calculée comme pourles canaux, conformément à la loi du a5 avril I Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation...

...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité....

...publics. ( 400 ) PROJET PRÉSENT IÎ PAU LE GOUVERNEMENT * Art. 38. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, con fermement à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation...

...provien Iraient de force majeure, régulièrement copstatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés...dépendances; la cote en sera calculée comme pour les cananx, conorniément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation...

...contribution foncière sera établie en rai' son de la surface des terrains occupés par le cbemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée,...comme pour les canaux, conformément à la loi du 5,> avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés...

...dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la compagnie devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumisL'impôt...

...pourraient également fournir la matière d'une demande en indemnité. 12. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances, et' la cote en sera calculée, comme pour les canaux, dans les proportions assignées aux terres de...

...force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en rajson de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la rote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. localité,...

...sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Quant aux bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer, ils seront assimilés,...

...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803....