...particulières. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution si-ra calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803....

...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803....

...Contribution foncière. — Impôt sur le prix des places. La contribution foncière sera établie en raison des terrains occupés par le chemin de fer et par...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront ¡issiniilés aux propriétés bâties dans la...

...conditions énoncées eu r article i4 dif titre premier. ART. Ci. La contribution foncier* sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la colo en aéra calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du a5 avril 1&OÎ. Les bâtiments...

...l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer el par ses dépendances ; la colp en sera calculée comme pour les canaux, conformément ¡i la loi...

...article. 25. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803....

...l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement conslaiée. 32. La Contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cole en sera calculée romnie pour les canaux, conformément à la loi du s5 avril i8o3. Le* bâtiments...

...IIOIIDICACTK A CETTE. — AnT. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la s irfacc des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en *era calculée comme pour les canaux, conformément il la lui du 25 avril 1803. - Les bâtiments et...

...quand ces produits dépassent un certain taux. — La compagnie paye la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances : la cote de cette contribution est calculée comme pour les canaux. Les bâtiments et magasins sont assimilés,...

...{'exploitation proviendraient de force majeure rt'guluTO'mcnl constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de' fer et par ses dépendances; ia cote en Sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2 5 avril i3oj , dans...