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" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... "
Bulletin des lois de la République française - Page 242
by France - 1838
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...foncière sera établie en raison de la surface dei terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du a5 avril iiJu3. Les balimenU et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer seront assimilés...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 38

1866 - 788 pages
...station d'arrivée par les » soins et aux frais de la Compagnie. » 62. La contribution foncière sera établie en raison de la » surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses » dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les ca« naux, conformément à la loi du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer seront assimilés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément a la loi du 26 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...du chemin de fer seront assimilés aux propriétés billies de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...la cote en sera calculée , comme pour les canaux , conformément à la loi du z5 avril i8o3. Le» bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...contribution foncière sera établie en raison de 1s surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à l,i loi du \> avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains nccupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme...conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et tnaiM.-ins dépendant de l'exploitation du cbemin de fer seront assimilés aux propriétés bàlies...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...cote en sera calculée, сопшк pour les canaux, conformément à la loi du з5 avril i8o3. Los bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...de fer seront assimilés aux propriétés bâties rie la localité. Toutes les contributions auxquelles ça édifices pourront être soumis seront, aussi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...dépendances; U cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément 4 la loi du a5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâlies de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874 - 1204 pages
...station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. 57. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi...
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