 La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant...  Bulletin des lois de la République française - Page 242by France - 1838Full view - About this book
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...portant création de chemins de fer, ne manquent jamais de déclarer que la contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le pouvoir législatif, en autorisant l'établissement des divers chemins de fer,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...surface des terrains occupés par le Canal ou ses dépendances. La cote en sera calculée conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du Canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité et le concessionnaire devra également... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...d'arrivée, par les soins et aux frais de la Compagnie. ART. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de for rt ses dépendances : la cote en sera caVculéc, comme pour les canaux, conformément à la loi... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...général renferme les dispositions suivantes, en son article 63 : « La contribution foncière sera établie en raison de la surface des « terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en « sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...cahier des charges des compagnies dont l'article 63 décide que la contribution foncière doit être établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, et la cote en est calculée , comme pour les canaux ,, conformément à la loi du... | |
 | International Railway Congress - Railroads - 1888 - 806 pages
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains « occupés par les chemins de fer et ses dépendances : la cote en sera calculée « comme...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1813. » L'assimilation même des chemins de fer aux canaux se trouve implicitement dans la limitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer seront assimilés aux propriétés bAlies de la localité. Toutes les contributions... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
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