 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. L'obligation enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 910 pages
...which has perished without his default, (c) The Code Civil adopts the same principle : " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier propriétaire, et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre livree, encore... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre » tradition (938) [44/, ¿]- » » L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul » consentement...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de la garde du dépôt que celui qui s'en eit chargé gratuitement. (Art. 1928.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sous les titres qui les concernent. C. 1372, 1874s., 1915s., 1991, 2072s., 2102 3". 1138. L'obligation ic. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des place C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met... | |
 | 1841 - 850 pages
...effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. ARTICLE 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | 1843 - 568 pages
...certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
