 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...inscription. Pour le sieur Achet et consorts, on répondait qu'aux termes des art. 552 et 555 du Cod. civ. , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que toutes les constructions qui sont sur un terrain en dépendent, comme n'en étant que l'accessoire,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...je vais rappeler succinctement. i°. On a fixé, dans l'article 545, ce principe élémentaire *5» que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; et les dispositions des articles suivans jusqu'au 549° ne sont que des conséquences sagement déduites... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...entre plusieurs se fera conformément aux règles prescrites pour les partages des successions. 3. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. le comte KEGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. \e comte REGNACD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...séparément de la valeur de sa chose par le concessionnaire-dé la min/. L'art. 55a do C. civ., portant que la propriété du sol emporte l'a propriété du dessus et du dessous, ne contredit pas cette doctrine, puisqu'il ajoute, sauf les modifications résultant des lois €t... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...appartenait en entier, jure soli; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie l'art. 716 dit que c'est le pur effet... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...gauche), il s'est conformé à la loi; Que si, en effet, d'après l'article 552 du Code Napoléon, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, suivant l'article 553 du même code, un tiers puisse... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...travaux et semences faits par des tiers. ACCESSION (DROIT D'), relativement aux choses immobilières. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutos les plantations et constructions qu'il juge à propos.... | |
 | Fuel - 1833 - 824 pages
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve"e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. »Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les »plantations et constructions qu'il ju^e à propos,... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
