 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles... | |
 | 1849 - 700 pages
...peuvent être saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...les fruits civils , le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...une grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à... | |
 | 1853 - 512 pages
...nue-propriété qui s'unit à l'usufruit; c'est l'usufruit qui se joint à la nue-propriété : l'art. 552 dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le sol, la propriété est la chose principale, l'usufruit l'accessoire, et l'accessoire suit le principal.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances; l'article Sa2 du code civil, ainsi conçu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'article 858, el s'applique par conséquent aux routes, propriété de l'Etal,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ya lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éeltet. (1) ART. 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus •et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...législation spéciale (1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
