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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 110
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos,...
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Histoire de France depuis les temps les plus reculés jusqu'en 1789, Volume 16

Henri Martin (historien français) - 1860 - 692 pages
...des monopoles avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1860 - 1052 pages
...respect dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...la blende dans cette concession. Une autre conséquence pratique assez importante résulte encore du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : c'est que toutes les substances renfermées dans le sol sont comprises, comme le serait un terrain...
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Traité des successions, Volume 1

C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...devrait, dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue an maître du sol les arbres...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...drains. Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie...
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