 | Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...les parties extérieures et intérieures du fonds qui lui appartient, déclare, sous l'article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; » Attendu que s'il peut être dérogé à cette règle par des conventions particulières, et si elle... | |
 | Law - 1896 - 428 pages
...voisins; и Qu'il faut donc bien plutôt admettre, en proclamant avec le code civil, en termes absolus, que « la propriété du sol emporte « la propriété du dessus et du dessous », que le principe de l'article 552, dont les alinéas 2 et 5 du même article, ainsi que les articles... | |
 | Sébastien-Amédée Madelin - Law - 1865 - 254 pages
...surface sur la mine, et fit de la concession une propriété. L'article 552 du Code avait bien déclaré que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais, ajoutait-il, sauf les modifications relatives aux lois spéciales sur les mines. Or, le I OO... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...principaux que je vais rappeler succinctement. 1° On a fixé dans l'article 5i5 ce principe élémentaire que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et les dispositions des articles suivants, jusqu'au 549, ne sont que des conséquences sagement déduites... | |
 | 1865 - 1148 pages
...sieur Boucher, le tribunal civil de Valenciennes avait stalué de la manière suivante: Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 352, C. Nap) ; q::e le propriétaire d'un fonds a, par cela même, la propriété de l'eau qui... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1900, 1971. SECTION PREMIERE. Do Droit d'aceeMlon, relativement aux ehoae» Immobilière*. Art. 457. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...d'acce*sion, il est nécessaire de parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. « Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété dû-dessus et dû-dessous. « Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...d'accession, il est nécessaire de parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. « Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la proprié té dû-dessus et dû-dessous. « Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 338. — 1-е propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | 1867 - 1020 pages
...DE FER. — TUNNEL. O. de ca.ss. (Cb. civ :. — 1" Août 1866. (Préfet de la Seine G. Dclamarre.) Le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessons, ne fait pas obstacle à ce que le dessous puisse être exproprié pour cause d'utilité publique... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
