 ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Annuaire historique universel - Page 351838Full view - About this book
 | 1832 - 482 pages
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...employés qui confectionneraient les rôlesct tarifs, etceux quien feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice..., contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...employés qui confcciionneraicnt les râles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin... | |
| |
