 | France - Law - 1835 - 652 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour frais de visite chez les... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...la loi du 16 mars 1819; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fîtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses de» bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...recette , brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des conttibutions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établisasmens sanitaires. Art. 6. Pour subvenir au traitement des médecins... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...D'un quart de la recette brûle dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux acrordés auxdits établissemens et aux élablissemens sanitaires. Art. 7. Pour subvenir au traitement... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses dés bourses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits ëtablissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. 8. Pour subvenir an traitement des médecins inspecteurs... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. 132. Continuerontpareillement d'être perçues les contributions... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de -réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdjts établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de location des places dans les... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc- sur ceux de ces droits qui n'en sont point atfranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel les journaux... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de location des places dans... | |
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D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions... 
