...d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contri butions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux élablissemen» sanitaires; Des droits et iblis pour les t'rnis de visite chez...

...par la loi du 16 mars 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sout point affranchis , y compris les amendes et condamna lions pécuniaires; Des contributions spéciales...

...1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de l'été où l'on est a I • mis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...

...de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans; d'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier I82fi, par le secrétaire...

...lieux de réunion ou de file on l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinée* à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que dea revenus spéciaux accordes auxdils établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits...

...la loi du 16 mars 1819; — D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux étabhssemens sanitaires ; — Des droits établis pour frais de visite chez...

...parla loi du 16 mars 1819; — D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour...bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spé(0 Voyez la loi de finances du 28 avril — 4 mai 1816: elle contient des dispositions fonda°....

...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. 132. Continueront pareillement d'être perçues les contributions...

...quart de larecette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant,,etd'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; — Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses desbourses et chambres de commerce,...

...la loi du 16 mars.iifl9 ; — D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de tète où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux deces droits qui n'en sont point affranchis ; — Des contributions spéciales destinées à subvenir...