 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur lee contestations : 1 • Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...habiturllemeiil sa maison eu la louant en garni, même en partie. Cass. crirn., 6 oct. i854, D. 55.1.43. I paix les contestations entre les hôteliers, aubergistes...d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. Il ne s'agit ici que de la compétence, mais l'assimilation établie sous ce rapport suppose la similitude... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance l, sur les contestations : « 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie, et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des contestations : — 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...compétence organisée par l'article '2 s'applique à quatre sortes de contestations, savoir : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (3.000 fr.) des contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...taux de la compétence en dernier ressort de la section de première instance, des contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire trois mille francs, des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte .ou avarie d'effets déposés... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie el perle ou avarie d'cfl'ets déposés... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (i): Surtes contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'elTels déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (à) ; que le débiteur cVnne foible somme ït qui... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
