 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident ; les demandes ou oppositions des intéressés seront...en ce cas portées devant nos tribunaux et cours. A qui s'applique l'article 15 ? A l'explorateur et au concessionnaire ? ou bien seulement à l'explorateur... | |
 | Désiré Hermary - Mining law - 1905 - 110 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité encasd'accident ; les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. Art. 43. — ...Les dispositions des paragraphes 2 et 3, relatives au mode de calcul de l'indemnité... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - Mines and mineral resources - 1914 - 644 pages
...explditationsoudans le voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accidents; les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux et cours. ABT. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...redevances ou indemnités qui leur seront imposées par l'acte de concession. Le Gouvernement, seul juge des motifs ou considérations d'après lesquels...préférence doit être accordée aux divers demandeurs quels qu'ils soient et des raisons qui militent en faveur de l'institution des concessions ou du rejet... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...leur seront imposées par l'acte de concession. ;*) Non insérée à sa date. Le Gouvernement, seul juge des motifs ou considérations d'après lesquels...préférence doit être accordée aux divers demandeurs quels qu'ils soient et des raisons qui militent en faveur de l'institution des concessions ou du rejet... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...publics. Elles seront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées. 12. Le gouvernement jugera des motifs ou considérations d'après lesquels la...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres, sans préjudice de la disposition transitoire de... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1825 - 594 pages
...dans leur voisinage immédiat , donner caution de payar toute indemnité, on cas d'acci( i56 ) <!ent : les demandes ou oppositions des intéressés seront...en ce cas , portées devant nos tribunaux et cours. » , , Le -concessionnaire n'est pas libre de faire à sa volonté et dans tous les cas des travaux... | |
 | 1810 - 514 pages
...ou dans leur Voisinage immédiat , donner caution dé payer toute indeinnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. duire les travaux, et des-moyens Se satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
