 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accidents. Les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas , portées devant les tribunaux (2). IMS*. Lorsque les travaux d'une mine nuisent à l'ciploilation d'une mine voisine,... | |
 | Mineral industries - 1842 - 942 pages
...gouvernement qui concède les mines , qui règle les droits des propriétaires de la surface, il est juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée in divers demandeurs , qu ils soient propriétaires du sol, inventeurs ou autres. Tout est ici administratif... | |
 | J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident: les demandes en opposition des intéressés seront , en ce cas , portées devant...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 348 pages
...seront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées. Art. ia. — Le Gouvernement jugera des motifs ou considérations d'après lesquels la...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres, sans préjudice de la disposition transitoire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...la loi du 21 avril 1810 dit d'une manière formelle que le gouvernement est juge des motifs ou des considérations d'après lesquels la préférence...être accordée aux divers demandeurs en concession ; mais les articles 23 et suivants prescrivent l'accomplissement de mesures ayant pour but de donner... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 430 pages
...notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées. Arî. 12. — Le Gouvernement jugera des molifs ou considérations d'après lesquels la préférence...aux. divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres , sans préjudice de la disposition transitoire... | |
 | 1845 - 470 pages
...réservé avec une entière liberté par l'art. iG, paragraphe Ier, de la loi de i8io, que voici : « Le gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. n io6. — L'acte de concession est rendu en la... | |
 | Fuel - 1846 - 780 pages
...17,42, qui disposent que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acle de concession; que le Gouvernement juge des motifs ou considérations...préférence doit être accordée aux divers demandeurs, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres ,• que c'est l'acte de concession... | |
 | 1845 - 412 pages
...itniné194° LIVK. MINES. MINES. diat, donner caution de payer Coule indemnité, en cas d'accidents : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours (art. 15).— Ricbard, n. 150 et suiv. 46.— Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
