 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. ART. i6. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'aprèt> lesquels la préférence doitétre... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. Art. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquelles la préférence... | |
 | Pierre Rey - 1856 - 48 pages
...exploitations, ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. » Dans ce mot nos on reconnaît que cet article a été tracé par la main de l'Empereur, et voici... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...en Conseil d'État. L'article 16 confirme l'article 5 , lorsqu'il dit que le gouvernement juge les motifs ou considérations d'après lesquels la préférence...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres. Quant aux recherches de mines , tout propriétaire... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'aecident: les demandes ou oppositions des intéressés seront,...considérations d'après lesquels la préférence doit être aecordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront . en re cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...réclamations seront renvoyées, dans tous les cas, pour avoir un avis motivé. (Titre IV, art. 28.) Le gouvernement Juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs , soit comme propriétaires de la surface , soit comme ayant découvert la mine , ou à... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...voisinage immédiat, l'impétrant doit donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident. Les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et Cours. » Quant à l'article 28, il y est dit : « Si l'opposition est motivée sur la propriété de la mine... | |
 | Élie Le Royer - Mining law - 1862 - 144 pages
...ou dans leur voisinage immédiat, » donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : » les demandes ou oppositions des intéressés seront en ce cas » portées devant des tribunaux et cours. » L'exploitant, en effet, n'est pas libre d'interrompre ce voyage souterrain... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
