 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...propriétaires de la surface du sol n'ont aucun droit particulier à la concession des mines; suivant l'article 16 : « Le gouvernement juge des motifs ou considérations...être accordée aux divers demandeurs en concession, gu'ils soient propriétaires delà surface, inventeurs ou autres. » II en résulte que le gouvernement,... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. » 327. — Que cette prescription s'applique à l'explorateur qui fait des recherches avant la concession,... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. Art. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit... | |
 | Fernand Naudier - Socialism - 1894 - 352 pages
...sol. D'après la loi de 1810, le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquelles la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Suivant un nouveau projet de loi, les mines devraient... | |
 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux et cours. Art. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs.en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 1) Op.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...esldéterminéeparl'actedeconcession(arl. 29). « Le gouvernement esl juge des motif» ou considérations (T après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accidents : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux et cours. 16. — Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeursen concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. — En cas... | |
 | Georges de Leener - Coal - 1904 - 490 pages
...de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. ART. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
