 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou ir:i> . rets dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles, à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 384 pages
...que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles, de quelque manière qu'elles nient été constituées,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...associé, sont meubles par la détermination de la loi les actions et intérêts dans les compagnies de commerce et d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies (art. 529, Cod. civ.) ; u Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que la forêt de Quimercch... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...exigibles ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, ùV commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles a l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...exigibles ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions on inté* rets dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputé;... | |
 | 1872 - 1020 pages
...détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant...ces entreprises appartiennent aux compagnies. » Le droit est donc mobilier par la volonté de la loi. Si l'on fait l'application de cet article à notre... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
