 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...province ou les corporations, les actions ou intérêts dans Its compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.—... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles il l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1906 - 828 pages
...destinai ion de la loi — les actions ou intérêts daos les compagnies des finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles, dépendant...de ces entreprises, appartiennent aux compagnies.» 'А<роО то èm TUV Axtvvrrwv Sixaiwv &tx.aio)u.3c TUV ÉTaipwv £tvai xtv/)TOv, ETCETOCI STI OUTOI... | |
 | Gustave Boissière - 1908 - 408 pages
...des « effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des « immeubles dépendant...ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi meubles par la détermination de « la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur... | |
 | Egypt - 1917 - 706 pages
...ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; enfin, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. VOCABULAIRE... | |
 | Belgium - 1868 - 688 pages
...au lise. L'article 529 du Code civil déclare « meubles par la détermination de la loi les actions dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. > En vertu de cet article, les propriétaires d'actions de sociétés, anonymes ou nominales, commerciales... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
